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La CADA rend son avis :

La CADA rend son avis :

Par une décision du 08 septembre 2011, et à la question de savoir si : "un particulier peut il avoir accés aux comptes rendus des commissions communales quand il en fait la demande", la CADA (En application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978...

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Décision de la CADA :

Décision de la CADA :

Depuis plus de deux ans, je suis en conflit avec la ville pour avoir accès au compte rendu des diverses commissions municipales et après moult refus, je n'ai pas baissé les bras, bien au contraire. Toutefois, n'étant pas certain qu'un particulier puisse...

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