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L'extrait qui suit est tiré à partir du site http://www.vie-publique.fr, il est volontairement coupé par mes soins pour vous
incitez à finir sa lecture sur le site officiel de l'état cité ci-dessus (respect de la propriété
intellectuelle).
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La région :
Les missions de la région sont caractérisées par un rôle important joué en matière de développement économique, social et
culturel. Les domaines d’action de la région sont les suivants :
L’action économique de la région comprend entre autres :
-
la définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi …..
-
l’élaboration d’un schéma régional de développement économique
…..
L’aménagement du territoire et la planification Cela comprend notamment :
-
l’élaboration du plan de la région constitué par un schéma régional
d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) …..
-
la signature de contrats de projets entre l’État et les régions
…..
-
l’élaboration d’un schéma régional de transport …..
L’éducation, la formation professionnelle et la culture On peut citer entre autres :
-
la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des
lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes …..
-
la participation au financement d’une part significative des établissements universitaires …..
-
un rôle de premier plan pour la formation
professionnelle …..
-
l’organisation et le financement des musées régionaux
…..
-
la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine
culturel …..
-
l’organisation et le financement, du cycle d’enseignement artistique professionnel initial …..
La santé Ce domaine
d’intervention, peu développé auparavant, a été enrichi par la loi du 13 août 2004 notamment avec :
-
la possibilité pour les régions d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la
lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;
-
la possibilité, à titre expérimental, pour les régions de participer au financement et à la réalisation d’équipements
sanitaires
-
Le département :
Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi
exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale :
L’action sociale et sanitaire
Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes
restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi …..
-
l’aide sociale à l’enfance …..
-
l’aide aux handicapés …..
-
l’aide aux personnes âgées …..
-
l’insertion sociale et professionnelle …..
-
l’aide au logement …..
-
la protection judiciaire de la jeunesse …..
Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture
maladie universelle (CMU).
L’aménagement de l’espace et l’équipement
Cela recouvre notamment :
-
les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie
départementale …..
-
l’organisation des transports routiers non urbains de personnes
et des transports scolaires, hors périmètre urbain ;
-
la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de
pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie …..
-
l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural
…..
-
l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans
d’eau domaniaux transférés aux départements ;
-
l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels
sensibles …..
L’éducation, la culture et le patrimoine
Les compétences du département comprennent notamment :
-
la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des
collèges. Avec la loi du 13 août 2004 …..
-
la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des archives et des musées
départementaux ;
-
depuis la loi du 13 août 2004, l’adoption dans les deux ans suivants l’entrée en vigueur de la loi d’un
schéma départemental de développement des enseignements artistiques …..
-
depuis la loi du 13 août 2004, la possibilité partagée avec les régions d’engager une expérimentation, maximum un an après
l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans …..
Les actions économiques
Depuis 1983, le département pouvait attribuer des aides directes au développement économique, à condition que l’aide
régionale ne dépasse pas les plafonds autorisés et qu’elle complète celles de la région …..
Sources: http://www.vie-publique.fr
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